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Saisine du Tribunal

Présenter au mieux votre demande devant le Tribunal afin de maximiser vos chances de succès.

Cas client : AAF

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Nos domaines d'interventions

Droit de la construction
Droit de la vente immobilière
Droit du Travail
Accident du Travail et Maladies Professionnelles
Cotisations sociales
Droit de la Fonction Publique
Droit des Régimes Matrimoniaux
Droit des Successions
fonctionnement

Notre méthodologie

Nous nous entretenons avec vous et construisons avec vous un axe stratégique en accord avec votre besoin.

Nous recueillons les documents en lien avec votre problème et procédons à leur étude.

Nous recherchons les textes et jurisprudences pertinentes en lien avec votre situation.

Nous rédigeons un projet de saisine détaillé comportant :

Le détail des faits pertinents relatifs à votre problématique ;

Votre demande ;

Les fondements juridiques permettant de soutenir votre demande ;

Les pièces justifiant le bien-fondé de votre demande.

Nous vous transmettons ce projet afin de recueillir vos observations.

Il s’agit aussi de vous permettre de comprendre au mieux la traduction juridique de vos demandes.

Nous pouvons vous recevoir pour un entretien complémentaire (physiquement, en visioconférence ou par téléphone) afin d’éclaircir certains points de vive voix.

Nous pouvons également effectuer des modifications en fonction de vos observations.

Dès qu’un accord est intervenu sur l’acte de saisine du Tribunal et que nous disposons de l’ensemble des pièces utiles, nous faisons nos meilleurs efforts pour solliciter au plus vite une date du greffe et permettre l’ouverture du procès.

notre accompagnement

Un engagement au-delà du droit

Exhaustivité

Nous étudions la totalité de votre dossier et envisageons l’ensemble des demandes possibles.

Rapidité

En fonction de l’ampleur de votre dossier et de son degré d’urgence, nous affectons l’équipe adaptée pour rédiger les actes dans les délais clairement convenus.

Stratégie

Nous recherchons la tactique la plus aboutie possible dans votre intérêt.

que fait-on ?

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Libérez-vous des contraintes juridiques !

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